Par suite, la SCI Mistral n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a regardé les bureaux de 100 mètres carrés comme n'étant pas affectés à l'usage principal du bien dont elle est

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce : " Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

fonctionnant en 400 volts, soit essentiellement des appareils professionnels, peut être retrouvée dans tous types de bâtiment professionnel, y compris des commerces ou des bureaux, voire même chez des

et porte gravement atteinte à son droit de propriété ; - l'urgence est caractérisée, car l'occupation de son bien porte une atteinte grave à celui-ci et les gens du voyage ont déjà commencé à l'occuper

Aux termes de l'article 1498 dudit code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

réduction, à hauteur de 3 387 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe pour gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, de la taxe pour frais de chambre de commerce

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Il soutient que la requête n'est pas fondée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

situés hors secteur de commerce protégé. ".

C ne sont pas fondés.

sur l'article L. 441-6 du code de commerce, inapplicable au contrat en cause, doit être rejetée.

d’un chèque ; - l’émission des chèques a fait perdre à l’administration la pleine propriété des fonds, par application de l’article L. 131-35 du code monétaire et financier ; - l’endossement des chèques

A en défense, la circonstance que les travaux autorisés par l'arrêté contesté soient distincts de ceux autorisés pour la démolition préalable partielle du mur d'enceinte de la propriété qui a, seule, commencé

Astree Hôtel, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 14 267 euros, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce

représentée par le cabinet de Potter, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la somme de 149 061 euros, à défaut de la somme de 104 343 euros, au titre de la taxe foncière sur les propriétés

à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles, de droits réels immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété

ou en propriété indivise dans plusieurs sociétés, parmi lesquelles la SARL Sadexho, la SARL Colmar Ecotel et la SCI JMC.

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ;

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.