de ce que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

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Elles sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et sont donc irrecevables. Sur les autres conclusions de Mme B : 4.

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Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs à l'affection de longue durée relèvent de la compétence du tribunal judiciaire.

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le dossier de déclaration préalable était insuffisant et a faussé l'appréciation portée par le service instructeur sur l'impact paysager de la construction

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à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : la décision attaquée porte une atteinte grave et immédiate à ses intérêts dès lors qu'elle conduit à une aggravation des violations du code

laquelle le maire de la commune d'Ensuès-la-Redonne a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction à l'encontre de Mme C E, pour les travaux réalisés en méconnaissance des dispositions de la réglementation

D et Mme F, de Me Gournay, représentant la commune de Cubzac-les-Ponts, de Me Touche, représentant M. B, et de M. le maire de Cubzac-les-Ponts. Considérant ce qui suit : 1.

sociale mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent ainsi du contentieux général de la sécurité sociale.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent ainsi du contentieux général de la sécurité sociale.

de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent ainsi du contentieux général de la sécurité sociale.

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, et relèvent ainsi du contentieux général de la sécurité sociale.