. de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) les dépenses de réparation

. de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) les dépenses de réparation

; - les factures établies par les sociétés Pichon et Multitravaux pour des montants respectifs de 19 521,46 euros et 232,36 euros doivent être prises en compte, dans la mesure où les travaux de réparation

conditions et limites définies aux articles 41 F à 41 I. " Aux termes de l'article 41 F de la même annexe à ce code : " I - Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, 1°) d'annuler la procédure de passation du marché public pour les lots 2 et 3 ayant pour objet la réalisation de travaux d'aménagements divers, de réparations

En second lieu, aux termes du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de

D'une part, aux termes du 2 nonies de l'article 283 au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage,

Ils peuvent instruire des affaires touchant l'urbanisme, l'aménagement, l'entretien et la conservation du domaine de la collectivité.

Aux termes de l'article R. 421-14 du même code : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations

Les réparations courantes des constructions ainsi que, d'une manière générale, toutes les dépenses qui doivent être renouvelées fréquemment pour l'entretien de la propriété ne sont pas assimilées à des

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Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération

fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation d’un accord-cadre de travaux de voirie sur les routes départementales du Val de Marne (Entretien

A a été recruté par la ville de Marseille pour assurer le nettoyage et l'entretien des surfaces et locaux, la participation aux missions de distribution des repas et d'entretien des locaux de restauration

l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation

de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et par suite de la cotisation foncière des entreprises, la SAS Préfa des Pays-de-la-Loire se borne à indiquer qu'elles correspondent à des travaux de réparation

Aux termes du I de l’article 31 dudit code : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation

activité, qui se limite à l'achat et la vente de véhicules d'occasion, serait à l'origine de la pollution constatée ; - en revanche, la société Plaisance Service qui a pour activité la vente, la réparation

, de réparation ou d'amélioration ; - le critère tiré du coût des travaux est sans incidence sur la nature de ceux-ci, qui doivent être appréciés dans leur globalité comme des travaux déductibles des