Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

stupéfiants et, par le tribunal correctionnel de Carpentras, le 19 octobre 2021, à six mois d’emprisonnement pour des faits de conduite d’un véhicule en état d’ivresse, malgré une suspension de permis, refus

est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de refus

B a été interpellé le 30 mars 2025 pour circulation sans permis et refus d'obtempérer, qu'il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour faux dans un document administratif constatant

C a été interpelé et placé en garde à vue pour des faits de faux et usage de faux ainsi que de refus d'obtempérer.

B a été condamné à une amende de 300 euros par jugement du tribunal administratif de Rouen du 11 février 2021 pour des faits de refus d'obtempérer, sur le fondement des dispositions de l'article L 5334

mineur, demandent au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a confirmé cette sanction en raison de la récurrence des outrages sexistes, des refus

B à deux ans à compter de sa décision, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été l'auteur, le 24 janvier 2017, d'un refus obtempérer à une sommation de s'arrêter

D conduisait un véhicule en contravention avec les dispositions aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1 du code de la route relatif au refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter.

extorsion sur personne vulnérable le 9 novembre 2012, détention de stupéfiants, transport sans motif d'arme blanche le 31 mai 2016, détention, transport et cession de produits stupéfiants le 29 juin 2016, refus

caractère récent, dès lors qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation aggravé par une autre circonstance, de refus

1997 à Mostaganem, a été interpellé par les services de police de Limoges le 20 mars 2025 pour des faits de conduite sous l'empire de stupéfiants, transport de stupéfiants, conduite sans assurance, refus

B, qui purge une peine de dix mois de prison a fait l'objet de 8 condamnations pénales entre 2012 et 2023, notamment pour des faits d'extorsion par violence, vol en réunion en récidive, refus d'obtempérer

passé de très nombreuses et diverses infractions au code la route ayant conduit à un retrait de permis pour solde de points nul, puis à une condamnation pour conduite malgré invalidation du permis et refus

courses hippiques et des paris ou porte atteinte à leur sincérité ou réputation ; - il été relaxé par un jugement définitif du tribunal correctionnel du 20 juin 2023, de sorte que le grief lié au refus

A C, représenté par Me Abdellatif, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ; 2°)

D a refusé de quitter sa cellule, déclinant toutes les propositions d'affectation qui lui ont été faites et précise que le fait de refuser de se soumettre à une mesure de sécurité ou de refus d'obtempérer

insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; - une erreur de qualification juridique a été commise, les faits reprochés auraient dû être qualifiés de refus

D... a refusé d’obtempérer aux injonctions des surveillants pénitentiaires.

C..., comme le fait valoir le préfet des Hauts-de-Seine dans son arrêté, a été interpellé pour des faits de refus d’obtempérer. Le moyen tiré de l’erreur de fait doit donc être écarté.