Par un courrier du 16 mars 2022, la CAF de la Vendée lui a notifié un indu de RSA d’un montant de 4 263,99 euros pour la période de mai 2019 à juillet 2021.

laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre une amende administrative de 20 000 euros, lui a infligé douze points de pénalité en sa qualité d'armateur du navire de pêche La Rose des vents

du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'erreur de droit et méconnaît le 1° du I. de l'article 2 du décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 dès lors qu'elle est venue

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prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes visées par les mises en demeures numérotées 1M00032, 1M00033, 1M00035, 1M00036, 1M00037, 1M00038 et 1M00039 émises le 12 juillet 2024 par la responsable

La société civile de construction vente (SCCV) Paris XV est titulaire d'une promesse de vente concernant ce bien, en substitution de la société à responsabilité limitée (SARL) Pierreval Ingénierie.

du code de l'énergie : " Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes

évalué le préjudice à 45 000 euros et il s'agit d'une décision créatrice de droit ; - les préjudices concernent les bâtiments et clôtures ainsi que les récoltes de blé ; - le projet d'acte de vente

de Montluçon et son époux, les fonctions de directeur de magasin du point de vente de Vichy.

pour son activité de création ; - en tout état de cause, elle a régularisé sa situation en déposant, dès janvier 2024, une demande d'autorisation de cumul d'activités accessoires, l'activité de " vente

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

par ses clients majeurs ; elle n’a jamais reconnu que ses salariés avaient vendu directement de l’alcool à un mineur ; le rapport d'infraction de la police municipale du 19 février 2026 constatant la vente

B est propriétaire d'un terrain, situé 203 rue de Soultz à Wittenheim, qu'il donne en location depuis l'année 2009 pour être utilisé comme un espace de vente de véhicules d'occasion.

En ce qui concerne la fixation du dommage, l'ordonnance ne devient définitive à l'égard du propriétaire de l'animal, que s'il n'a pas formé opposition par simple avertissement dans la huitaine de la vente

Il résulte de l'instruction que les ventes ont été intégralement payées en espèces et qu'aucun des commerçants désignés sur les factures n'a confirmé avoir pour fournisseur de carte téléphonique prépayée

D ne justifie pas d'une expérience confirmée en qualité de responsable de développement de franchise à l'international. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.

Elle soutient que : - dès lors que le transformateur électrique en litige est un ouvrage public affecté à l'exécution du service public de distribution d'électricité, la société Enedis est responsable

règlement UE 604/2013 L'arrêté portant assignation à résidence : - méconnaît les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et contrevient à la liberté d'aller et de venir

L'examen de la délibération autorisant la signature de la promesse de vente fait apparaître quant à elle que, contrairement à ce qui soutenu, l'identité du cessionnaire et le prix de la vente y sont expressément