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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2206595_20230310
10 mars 2023
C le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. Par le présent recours, M.
Juge unique 8
DTA_2303776_20250429
29 avril 2025
de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2101863_20231221
21 décembre 2023
de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
DTA_2400503_20250724
24 juillet 2025
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302327_20240109
9 janvier 2024
M. CHEYLAN
DTA_2101576_20230523
23 mai 2023
Juge unique 3
DTA_2409702_20260430
30 avril 2026
7ème Chambre (JU)
DTA_2011481_20230420
20 avril 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214104_20230601
1 juin 2023
7ème chambre - Juge unique
DTA_2205805_20230629
29 juin 2023
ORTA_2301102_20240109
ORTA_2312668_20240111
11 janvier 2024
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2204543_20230329
29 mars 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
10ème Chambre (JU)
DTA_2412617_20260408
8 avril 2026
à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions n’est pas établie.
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2211469_20251126
26 novembre 2025
lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur
Magistrat statuant seul
DTA_2200209_20221104
4 novembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif. ". 3.
ORTA_2411455_20250428
28 avril 2025
A, représenté par Me Samama et Me Dehan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions portant retraits de points de son permis de conduire à la suite des
JU1
DTA_2203118_20230208
8 février 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 2. M.
DTA_2510488_20260325
25 mars 2026
de la route à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions n’est pas établie.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2401459_20250326
26 mars 2025
retraits.
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