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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102018_20221122
22 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.
2ème Chambre
DTA_2200739_20240418
18 avril 2024
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2218298_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que : - l'arrêté portant tableau d'avancement n'a pas été pris après un examen approfondi de la valeur respective des candidats ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
3ème chambre
DTA_2303260_20250127
27 janvier 2025
B soutient que la saisie administrative à tiers détenteur n'est pas signée par l'agent dont le nom figure sur l'acte de saisie et que l'administration doit justifier la délégation de signature dont il
DTA_2302210_20260115
15 janvier 2026
Pour ce faire, au regard des documents saisis au cours de la procédure de vérification et des constations effectuées dans ce cadre lors de la saisie domiciliaire, elle a tout d’abord constaté que l’adresse
2ème chambre
DTA_2101374_20250320
20 mars 2025
Les requérants, qui n'ont pas répliqué à la suite de la contestation par la commune de Préveranges de la valeur initiale de leur bien, n'établissent pas que la valeur de leur bien était nettement supérieure
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402159_20240621
21 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
7ème Chambre (J.U)
DTA_2204212_20250512
12 mai 2025
entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent D
4ème Chambre
DTA_2006860_20230413
13 avril 2023
Elle y exerce une activité de loueur en meublé non professionnelle soumise à la taxe sur la valeur ajoutée pour laquelle le redevable est la SAS Compagnie de Gestion Hôtelière, qui exploite la copropriété
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2509300_20250414
14 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2025, Mme C, représentée par Me Hervet, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-
ORTA_2513186_20250516
16 mai 2025
B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de procéder sans délai à l'instruction
ORTA_2516477_20250618
18 juin 2025
A B, représenté par Me Gueye, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police d'instruire
Juge Unique 2
DTA_2300647_20250523
23 mai 2025
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
DTA_2003831_20220929
29 septembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces dépenses est donc déductible.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203695_20220708
8 juillet 2022
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète de la
ORTA_2103539_20230926
26 septembre 2023
Le 11 mars 2021 Mme B a saisi la commission administrative paritaire des greffiers d'une demande de révision du compte-rendu de son entretien professionnel.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402742_20250411
11 avril 2025
La Sas Osmo doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 4 598,32 euros, résultant de la saisie administrative à tiers détenteur pour créances
ORTA_2430542_20241122
22 novembre 2024
B tend à la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur émise en vue du recouvrement de l'amende forfaitaire majorée du 1er août 2024.
DTA_2303495_20241112
12 novembre 2024
Sur les conclusions à fin de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 28. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DTA_2200303_20241112
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