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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1425451_20251029
29 octobre 2025
Le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a informé le tribunal que l’auteur de la requête susvisée a signé la proposition de transaction qui lui a été faite par la CRE, et a accepté
ORTA_1425484_20260204
4 février 2026
ORTA_1425485_20260204
ORTA_1426753_20260115
15 janvier 2026
ORTA_1426755_20260115
3ème chambre
DTA_2301096_20250314
14 mars 2025
de rectification et la contresigner ; - la notification en mains propres de la proposition de rectification est irrégulière ; - son locataire n'étant en aucune manière soumis au droit de communication
Ch 9B Magistrat statuant seul
DTA_2209592_20251209
9 décembre 2025
Il soutient que : - sa demande indemnitaire est recevable ; - il a constitué un dossier envoyé par lettre simple à la suite de la proposition du 27 novembre 2020 d’un logement situé avenue de Frais Vallon
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405678_20240822
22 août 2024
Par lettre du 16 mai 2024, le comptable du service des impôts des particuliers de Romans les a invités à proposer des garanties propres à assurer le recouvrement de cette dette fiscale. Mme A et M.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301388_20230814
14 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, l'association Ecole Notre-Dame de la Sainte Espérance déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208196_20231211
11 décembre 2023
et que si sa candidature ne serait pas retenue une nouvelle proposition lui serait faite.
2ème Chambre
DTA_2200924_20240606
6 juin 2024
B le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre de la procédure qu'il engagée à l'encontre des propos précités tenus par M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2413299_20250212
12 février 2025
Elle soutient qu'aucune proposition de logement ne lui a été adressée.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502708_20250911
11 septembre 2025
B ne s'est vu proposer une solution d'hébergement d'urgence qu'au mois de juillet 2025 en raison de la très forte tension pesant sur les dispositifs d'urgence et qu'il a accepté la proposition de ce logement
Juge social
DTA_2205078_20221121
21 novembre 2022
Elle soutient qu'elle vit à l'hôtel depuis le mois de juillet 2021 avec ses cinq enfants et qu'aucune proposition adaptée ne lui a été faite.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2201786_20231212
12 décembre 2023
C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2200230_20230404
4 avril 2023
D déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2005850_20221221
21 décembre 2022
Par un acte, enregistré le 16 novembre 2022, Mme C se désiste purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2500939_20250610
10 juin 2025
B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303368_20250516
16 mai 2025
E, représentés par Me Azogui, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORTA_2223203_20230522
22 mai 2023
Par un acte, enregistré le 21 mars 2023, la société Zellek Finance déclare se désister de la purement et simplement de sa requête.
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