B D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et au versement d'une somme au titre des dépens. La commune soutient que : - les moyens soulevés par M.

ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l'espèce, dès lors que la requête, enregistrée le 30 décembre 2021, est partiellement dirigée contre les décisions de rejet des 12 avril 2021 et 29 juin 2021 concernant les frais de garde des trois

Par suite, le moyen tiré du vice de compétence doit être accueilli. 4.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et

Sur les frais liés au litige : 8.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Sur les frais liés au litige : 10.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 4. En troisième lieu, la décision par laquelle l'autorité préfectorale a assigné M.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant et doit être écarté. 4.

Sur les frais liés au litige : 8.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge

Sur les frais liés au litige : 8.

Sur les frais d'expertise et les dépens : 4.

Sur les frais liés au litige : 11.

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 5.

Sur les frais liés au litige : 20.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne précité doit être écarté. 4. En troisième lieu, l'arrêté attaqué mentionne que M.

estimée à trois et six ans.