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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
Le plan de bornage à venir estime la surface totale à céder à environ 2 700 mètres carrés sur les 39,62 ares de la superficie totale ".
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2505220_20251223
23 décembre 2025
tirés de ce que cette délibération méconnaît les articles L. 2241-1 et L 2242-2 du code général des collectivités territoriales, que cette vente de gré à gré est prise sur une procédure irrégulière à
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201571_20220726
26 juillet 2022
B F du bien qu'il occupe 24 chemin d'Alhorga à Arbonne dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à venir, et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2105202_20230109
9 janvier 2023
Sur les conclusions aux fins de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603093_20260302
2 mars 2026
Cette décision est fondée sur les pouvoirs de police générale que le maire exerce pour des motifs d’hygiène et de salubrité publique. 2.
4ème Chambre
DTA_2103975_20220919
19 septembre 2022
Elle fait valoir que : - les sociétés requérantes ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
2ème chambre
DTA_2301648_20250528
28 mai 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2600786_20260401
1 avril 2026
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
DTA_2300256_20251006
6 octobre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 14 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 : " 1.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201518_20220725
25 juillet 2022
de surfaces de vente au sens de l'article L. 752-2 du code de commerce, les surfaces de vente n'étant notamment pas voisines et les travaux projetés ne visant aucunement à créer un magasin unique ;
2e Section - 1re Chambre
DTA_2215947_20230926
26 septembre 2023
Sur le rejet de la comptabilité : 2.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500027_20250128
28 janvier 2025
de tôles bac acier, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code
5ème Chambre
DTA_2009404_20240228
28 février 2024
La société civile immobilière (ci-après SCI) Palatinat-Immo est propriétaire d'un immeuble situé au 2 rue de la Boulangerie et au 2-3 rue des Gens de mer aux Sables d'Olonne (Vendée).
3ème chambre
DTA_1911538_20230330
30 mars 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
Juge unique 7
DTA_2006772_20230720
20 juillet 2023
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que les établissements dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, qu'ils soient neufs ou d'occasion, sont
ORTA_2316183_20230712
12 juillet 2023
du 27 avril 2023 par lequel la maire de Paris a sursis à statuer sur sa demande de déclaration préalable portant sur des locaux situés 17 boulevard Montmartre à Paris pour une durée de deux ans ; 2°
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316280_20231204
4 décembre 2023
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.
4ème chambre
DTA_2100444_20230403
3 avril 2023
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.
7ème Chambre
DTA_2102308_20240614
14 juin 2024
d'une part, le seul rapport de prospection de la mandataire sur six mois qui, sur une page, fait état, sans la détailler, de la mise en place d'une stratégie de vente orientée vers le Moyen-Orient dans
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la Sarl Les Lianes d'Or ne sont pas fondés.
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