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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304348_20231110
10 novembre 2023
sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
5ème chambre
DTA_1807688_20230615
15 juin 2023
B A, qui n'est désormais plus représenté par Me Provence, décédée le 2 avril 2022, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 22 juillet 2018 par laquelle la ministre des armées a
3ème chambre
DTA_2302052_20250130
30 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2201786_20240405
5 avril 2024
B A, représenté par Me Chambaud, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a prononcé la saisie définitive des armes et munitions
8ème chambre
DTA_2414515_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2307556_20230921
21 septembre 2023
des armes de toute catégorie et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIDIA).
3ème Chambre
DTA_2307488_20260325
25 mars 2026
B..., représenté par Me Fillieux demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a ordonné qu’il se dessaisisse définitivement de ses armes dans un délai
DTA_2206743_20250312
12 mars 2025
A B, représenté par Me Faupin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession
2ème chambre
DTA_2301779_20250918
18 septembre 2025
C..., représenté par Me Maret, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé la saisie définitive des armes et munitions remises
1ère chambre
DTA_2100311_20230217
17 février 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. B E était titulaire du permis de chasse et propriétaire de différentes armes. Le 23 juillet 2020, M. E a déclaré l'acquisition d'une nouvelle carabine.
DTA_2401274_20260205
5 février 2026
de ses armes et munitions.
DTA_2105156_20230301
1 mars 2023
B A, représenté par Me Leclercq, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet du Nord a ordonné le dessaisissement de ses armes dans un délai de trois mois à compter
Chambre 3
DTA_2100233_20221020
20 octobre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M. A a intégré le corps des sous-officiers de l'armée de l'air le 1er février 2004.
DTA_2108824_20230929
29 septembre 2023
A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir des armes, des munitions et de leurs éléments de toute catégorie dont
DTA_2205863_20241106
6 novembre 2024
B A, représenté par Me Grillet, demande au tribunal: 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet du Nord a ordonné qu'il se dessaisisse de ses armes dans un délai de trois mois, a retiré
DTA_2300978_20240530
30 mai 2024
A B, représenté par Me Bocher-Allanet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet du Jura a ordonné le dessaisissement des armes, éléments d'armes et munitions
DTA_2201841_20240510
10 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1. M. B A a déclaré détenir deux carabines et deux fusils, soit quatre armes de catégorie C.
3 ème Chambre
DTA_2005145_20221201
1 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2301813_20240725
25 juillet 2024
B A, représenté par Me Lagier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le préfet du Jura a ordonné le dessaisissement des armes, éléments d'armes et munitions de toutes
DTA_2403379_20251017
17 octobre 2025
B..., représenté par Me Levet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2024 par lequel le préfet du Calvados a ordonné le dessaisissement de ses armes, des munitions et de leurs
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