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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2308167_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2505691_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de M. B..., représentant le préfet du Bas-Rhin ; - les observations de Me Le Chatelier, avocat de la ville de Strasbourg.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308133_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante turque, a présenté une demande d’asile qui a été enregistrée le 28 juillet 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401240_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403987_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Mme C... a présenté un recours gracieux le 15 mars 2024 dans lequel elle faisait part de la signature d’un contrat de travail à temps plein le 31 janvier 2024 avec l’ADMR.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408550_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Le Juez, subsituant Me Gossement, avocate de la SAS 2GRÉ. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200561_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il soutient que : - aucune irrecevabilité ne peut lui être opposée dès lors qu'il n'a pas eu notification des voies et délais de recours ; - il a systématiquement répondu aux demandes et interrogations
Source officielle3ème chambre
DTA_2002237_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A a dû payer une société pour s'en débarasser ; - dès lors que la cession du droit au bail s'apparentait à une cession à forfait et intervenait sans aucune garantie ni recours contre le vendeur, la ventilation
Source officielle2ème chambre
DTA_2302893_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006463_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102428_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021, la société civile d'exploitation viticole (SCEV) du château d'Eternes, représentée par Me Alexandre, demande au tribunal
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404781_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B..., représenté par la SELARL Ottaviani & Alexandre, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405090_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B..., représenté par la SELARL Ottaviani & Alexandre, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007811_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de M. Fadi. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102500_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, sans attendre l'intervention du juge, la décision prise sur le recours n'en demeure pas moins soumise elle-même au principe de légalité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302933_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303105_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
tardive, la décision contestée du 28 mars 2023 ne lui ayant pas été notifiée, et la publication du tableau des membres du conseil municipal établi le 3 avril 2023 n'ayant pas fait courir le délai de recours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301571_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A B, représenté par Me Alexandre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé la Géorgie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201151_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200658_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
la Savoie a rejeté leur demande tendant à obtenir l'autorisation de restaurer un chalet d'alpage situé au lieu-dit " La Petite Chal " à Bourg-Saint-Maurice, ensemble le refus implicite opposé à leur recours
Source officiellePage 18 sur 45