En deuxième lieu, les articles 324 H et 324 J de l'annexe III au code général des impôts disposent, respectivement, que : " I.

1498 du code général des impôts.

Elle considère, en conséquence, que l'établissement exploité à Longueil-Sainte-Marie, ne constitue pas un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts

1382 du code général des impôts.

1518 A quinquies du code général des impôts, ni les réductions résultant du mécanisme de planchonnement prévu au III du même article et du mécanisme de lissage prévu par l'article 1518 E du code général

1518 A quinquies du code général des impôts, ni les réductions résultant du mécanisme de planchonnement prévu au III du même article et du mécanisme de lissage prévu par l'article 1518 E du code général

Par ailleurs, aux termes de l'article 1516 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année 2017 : " Les valeurs locatives des propriétés bâties () sont mises à jour suivant une procédure

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dans ces conditions, la vacance ne peut être regardée comme indépendante de sa volonté au sens des dispositions précitées du I de l’article 1389 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1518 A quinquies de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.

Les modalités de calcul de la valeur locative des locaux d'habitation sont précisées aux articles 324 A et suivants de l'annexe III au code général des impôts. 3.

Aux termes du 1 du I de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, applicable aux impositions de l'année 2017 : " En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de

Aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes

Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

En vertu de l'article 1415 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

des articles 1529 et 1605 nonies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige issue de l'article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : " I.