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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104713_20230214
14 février 2023
14 février 2023
du code de l'environnement (déchets), à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dépôts dans le lit majeur) et était interdite par les articles L. 562-2 à L. 562-8 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_1811320_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 171-8 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202276_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401405_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
2 000 euros au titre du préjudice moral ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2314405_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100605_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203444_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
L. 169, L. 173 et L. 174 " du livre des procédures fiscales méconnaît l'article 2 du traité sur l'Union européenne, l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902800_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2023888_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 171-8 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre à l'Etat, pris en la personne de la préfète du Tarn, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de mettre immédiatement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100548_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Et aux termes de l'article L. 171-8 du même code : " I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2124800_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 177 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts,
Source officielle4ème chambre
DTA_2304223_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur le non-lieu à statuer : 2. Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204527_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000440_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
1737 du code général des impôts au titre de l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411714_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il ne résulte ni des termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, ni de ceux de l’article 220 C du même code, ni du I de l’article 199 ter C du même code, que l’obligation déclarative découlant
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2101515_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2502194_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
n°2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500195_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 du même arrêté : « Pour les agents SSLIA et SPPA instructeurs ainsi que l'adjoint SSLIA, le niveau n mentionné à l'article 2 du présent arrêté est égal à 6. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2300602_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En outre, il incombe à l'exploitant du circuit de veiller au respect des valeurs limites d'émergence fixées aux articles R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique.
Source officiellePage 18 sur 278