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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500396_20250226
26 février 2025
26 février 2025
mentionnée par l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603684_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603693_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2309948_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En outre, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont les stipulations ont été reprises à l'article 4 de la Charte des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405580_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203126_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2102289_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.
Source officielle10ème chambre
DTA_2215971_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303950_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
G " manquait ", et allègue que la mention sur " le registre " qu'un inconnu a pénétré dans le local à vélo avec une clef " inconnue " le 26 juillet 2022 signifie qu'un membre du personnel a mis cet inconnu
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
à verser à Mme Q K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300527_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 134-1 du même code : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et
Source officielle2ème chambre
DTA_2402027_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407590_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Lorsque le juge des référés statue, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qui instaure une procédure de référé pour laquelle la tenue d'une audience publique n'est pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2101731_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 511-1 du code de l'environnement, de lui infliger une amende administrative en application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement précité.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205589_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleREFERE
DTA_2402143_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " B A " : " Droit à l'information : 1.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2504473_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Article 3 : L’Etat versera, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 800 euros aux sociétés requérantes.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2019 imposant des prescriptions complémentaires à la société Steelmag International, qui reprend les dispositions de l'article L. 214-8 du code de l'environnement
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