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Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la

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3ème chambre

DTA_1902865_20221020

Administratif

20 octobre 2022

code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager () ". 3.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301553_20240828

Administratif

28 août 2024

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () ".

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2409776_20250116

Administratif

16 janvier 2025

Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois () ". 2.

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ELOIGNEMENT

DTA_2308478_20231012

Administratif

12 octobre 2023

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au 2° du même article comme base légale de la décision d'éloignement.

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2ème Chambre

DTA_2107966_20250623

Administratif

23 juin 2025

Article 3 :La commune d'Epagny Metz-Tessy versera aux consorts H la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2203041_20250401

Administratif

1 avril 2025

D'une part, l'article R 412-1 du code de justice administrative prévoit que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. 3.

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3ème chambre

DTA_2300735_20250625

Administratif

25 juin 2025

perception mentionnés à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ; () ".

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2ème chambre

DTA_2106468_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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1ère chambre

DTA_2301556_20250516

Administratif

16 mai 2025

mise en recouvrement, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 256, indique seulement le montant de la somme indûment versée et la date de son versement ". 3.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2224953_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200493_20221003

Administratif

3 octobre 2022

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2202811_20250520

Administratif

20 mai 2025

de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables :/ 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2200639_20221209

Administratif

9 décembre 2022

aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501695_20250606

Administratif

6 juin 2025

La nouvelle école maternelle de Montfermeil a été détruite par un incendie le 15 avril 2023 alors qu'était en cours de construction. 3.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303377_20240301

Administratif

1 mars 2024

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de Mme B A enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 29 mai 2022.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305335_20230615

Administratif

15 juin 2023

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

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3ème chambre

DTA_2306364_20240126

Administratif

26 janvier 2024

S'agissant de l'absence de délai de départ volontaire : - elle méconnait l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Chambre 1

DTA_2000910_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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1ère chambre

DTA_2202909_20250321

Administratif

21 mars 2025

Ainsi, la notification ne comporte pas une indication des voies de recours suffisamment claire pour qu'elle puisse être regardée comme conforme aux dispositions précitées de l'article R. 421-5 du code

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