Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
1729 du code général des impôts, est infondée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301495_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
E, une somme de 1 250 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600379_20260220
20 février 2026
20 février 2026
A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2106739_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
d'affaires, dont l'article 256 du code général des impôts assure la transposition retenue par la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans un arrêt du 3 juillet 2019, UniCredit Leasing, C-
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401621_20240226
26 février 2024
26 février 2024
C et à Mme C, la préfète du Rhône s'est fondée sur les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que le comportement des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603348_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305226_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106470_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304304_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à M. A une somme de 375 euros. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2304309_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat versera à Mme C une somme de 375 euros. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500167_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
l'offre de la société C Clean au titre du lot n°2. 4°) de condamner la Polynésie française à lui verser une somme de 250 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2114455_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
2014 et 2025 pour un montant total de 5 006 250 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003174_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_1901009_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article 258 du TFUE, de produire la totalité des informations qui leur avaient été demandées conformément à l'article 52 § 2 du règlement 1107/2009 ; - l'ANSES pouvait demander un échantillon
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204471_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, elle avait demandé l'annulation de cette décision. 2 Aux termes de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "
Source officielle5ème chambre
DTA_2102724_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 452-2 du code de la sécurité sociale, a dit que la CPAM de la Moselle devrait verser à M.
Source officielleChambre 1
DTA_2400311_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_1007844_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielle9ème chambre
DTA_2405838_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il réside en France depuis 2010 et qu'en application de l'article L. 234-1 de ce code, il dispose d'un droit au
Source officiellePage 18 sur 242