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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4
Source officielle2ème chambre
DTA_2205579_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin le contribuable ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, une doctrine administrative relative à la procédure d'imposition. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325763_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404016_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, la commune de Maubeuge demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2204115_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513655_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
en lui adressant le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404261_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
de 7 160 euros émis le 14 novembre 2023 ; 2°) de prononcer la décharge totale des sommes réclamées ; 3°) mettre à la charge du SDIS de Lot-et-Garonne la somme de 4.000 euros au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2103609_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle5ème chambre
DTA_2302863_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306263_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301201_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202628_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
De plus, il soutient avoir été accusé à tort comme étant à l'origine d'un incendie survenu le 5 mai 2021 devant son lieu de travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502788_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209418_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2103204_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par une lettre du 18 mai 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter
Source officiellePage 18 sur 1485