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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2310945_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Les impositions mises à la charge de l’intéressé ont été assorties de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du Code général des impôts et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du même
Source officielle7ème Chambre
DTA_2210376_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2317196_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et de 80% prévues à l’article 1729 du code général des impôts sont infondées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004228_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
() ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100870_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
D'autre part, aux termes du I. de l'article 150 U du code général des impôts : " () les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8
Source officielle4ème chambre
DTA_2407858_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
44 octies A du code général des impôts en retenant que l’activité de transport routier de marchandises était expressément exclue des dispositions de cet article.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403782_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Les redressements sur la taxation de la plus-value aux prélèvements sociaux ont été assortis de pénalités, notamment la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du code général des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112468_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
délibéré () ". 3.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302200_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
que l'imposaient les dispositions de l'article R. 771-3 du code de justice administrative précitées au point 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120342_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208146_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223206_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2010552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100189_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle4ème chambre
DTA_2206248_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206205_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
les revenus considérés comme distribués en application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204513_20230829
29 août 2023
29 août 2023
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000648_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008214_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant. 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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