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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205878_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le ministre chargé de l'immigration fixe les modalités de cet accueil et de cet accompagnement. " Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413762_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2505244_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
par les dispositions de l'article R. 431-3 dudit code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313100_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code []. " Aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2313072_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310897_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307398_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600618_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officielle1ère chambre
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Premièrement, il ressort directement des dispositions de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, que ces dispositions invoquées par les requérants
Source officielle10eme Chambre
DTA_2410790_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
Source officielle7ème chambre
DTA_2101766_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du f) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2302751_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209937_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
conformément à l'article R.431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir avec
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519987_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et
Source officielle10ème Chambre
DTA_2302760_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218713_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cité à l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision portant obligation
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2004065_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - l'administration pénitentiaire ne lui a pas versé le salaire auquel il avait droit en application des articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ; il résulte de ce dernier
Source officielle2ème chambre
DTA_2202545_20250205
5 février 2025
5 février 2025
-16 et R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles R. 111-5 du code de l'urbanisme et U3 du règlement du plan local
Source officielle4ème chambre
DTA_2205202_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300365_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
le droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable ; - elle méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 811-2 du même
Source officiellePage 18 sur 367