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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2308239_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Article 6 : Les experts notifieront leur rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 10
DTA_2207648_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin le contribuable ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, une doctrine administrative relative à la procédure d'imposition. 10.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102670_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304186_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302029_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
-5-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406757_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302645_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106652_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
D E C I D E : Article 1 : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309260_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Diniz, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210916_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2303908_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2102386_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Par une lettre du 13 mai 2024, le tribunal a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201295_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L.134-5 du code général de la fonction publique, applicable aux techniciens
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2400112_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
à la charge solidaire des mêmes une somme de 5 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2402841_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001260_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
l'obligation de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301650_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
droits de l'enfant et les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000606_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
R. 600-5 du code de l'urbanisme.
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