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57 721 résultats pour « Article 8-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_1901187_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des décrets en Conseil d'Etat

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2434328_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 13 décembre 2023, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302863_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106652_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204420_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501571_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2211014_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223206_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406704_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406112_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2432967_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

500 euros au bénéfice de Me Sangue en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de lui verser directement ladite somme en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2209822_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003997_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002303_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

de l'article 1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2200796_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400992_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310774_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

B, dans un délai de quinze jours, à signer sa requête en application des articles R. 431-4 et R. 612-1 du code de justice administrative. Par ce même courrier, le greffe du tribunal a invité M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2209736_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2502308_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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