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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400288_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. » Il résulte, par ailleurs, des dispositions de l’article 10 du titre II de l’ordonnance
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2318127_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2223410_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
B permettant la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles 1649 A du code général des impôts et 344 A de l'annexe III à ce code ni sur le fondement de l'article L. 188 C du livre des procédures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
et du deuxième alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005456_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au
Source officielle1ère chambre
DTA_2005457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au
Source officielle1ère chambre
DTA_2005458_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2114889_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
qui lui a été appliquée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_1909392_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
et de l'article 49 F septies de l'annexe III à ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV à ce code, dans sa version applicable au litige : " a.
Source officielle7ème chambre
DTA_2007429_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
L. 181-1, du I de l’article L. 214-3, du II de l’article L. 214-6 et de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ; - les phases et délais d’instruction relatifs au régime de l’autorisation environnementale
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l’appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d’équipement existant au jour de l’évaluation
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2103375_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il soutient que : - le recours concernant les années 2017, 2018 et 2019 est forclos, faute de recours préalable dans les délais et doit être considéré comme irrecevable ; - malgré les désordres qu'a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
d'une pénalité ne serait pas nécessairement subordonnée à la mise en œuvre préalable d'une formalité et il n'y a aucune contradiction entre l'article 8 et l'annexe 10.24 de la convention ; - en matière
Source officielle4ème chambre
DTA_2310897_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 150 VB de ce code : " () II.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2000846_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
été fusionné 5/10 en 2019 comme en 2018, un collègue ayant deux fois moins d'années de service a été inscrit au tableau et l'exercice de son droit de recours lui a porté préjudice.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107161_20250220
20 février 2025
20 février 2025
II-12-2-a du code du sport.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301552_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscale : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
Source officiellePage 18 sur 395