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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1801089_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 1704428 du 7 juillet 2017 par laquelle le juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a
Source officielle3ème chambre
DTA_2100006_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
E doivent être réparés comme suit, après application d'un taux de perte de chance de 70% : • assistance par tierce personne : 630 euros ; • souffrances endurées évaluées à 4,5 sur une échelle de
Source officielle8ème chambre
DTA_1900009_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme comprenant, notamment, un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation du périmètre et une étude d'impact ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2001893_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
A B demande au juge des référés, sur le fondement des articles R. 532-1 et R. 532-3 du code de justice administrative, d'élargir le périmètre de la mission d'expertise qui lui a été confiée par l'ordonnance
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200256_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404489_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleChambre 3
DTA_2001773_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Sur les frais de l'instance : En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214835_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200559_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300424_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201621_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-2 de ce code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle2ème chambre
DTA_2116188_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302048_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - l’acompte de 104 euros de taxe d’habitation payé en 2016 lui sera remboursé sur le fondement de l’article 1389 du code général des impôts dès lors qu’il devait être regardé comme propriétaire
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100264_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS d'Evreux, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200486_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400501_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, applicable à la présente procédure en vertu de l'article R. 532-5 du même code : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_1805398_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et lui verse 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302465_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
l'article L. 2132-1 du code la commande publique.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004814_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A défaut de plaidoirie, est considéré comme ayant plaidé l'avocat représentant la partie à l'audience./ ()" Aux termes de l'article R. 652-28 du même code : " Le montant du droit de plaidoirie est fixé
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201441_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
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