La présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

La présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

A a bénéficié d'un entretien individuel au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Doubs, le 21 juin 2024.

Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique.

Après avoir obtenu un master option art, il a bénéficié d'une carte de séjour d'un an portant la mention " étudiant en recherche d'emploi - création d'entreprise ".

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 4.

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Grossrieder, présidente, - Mme Guitard, première conseillère, - M. Seytel, conseiller.

La présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Journoud, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique.

Par la suite, l'intéressé a obtenu le bénéfice successif de deux cartes de séjour temporaires, en qualité d'étudiant, couvrant la période du 22 octobre 2020 au 21 octobre 2022. Le 10 octobre 2022, M.

D A, actuellement retenu au centre de rétention de Geispolsheim (67118), représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2022 par lequel le préfet du

de l'aide juridictionnelle ou à son propre profit en cas de refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

F, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023, notifié le 22 août 2023

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Journoud, rapporteure, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

B... représenté par Me Gueddari Ben Aziza demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 octobre 2025 par lequel le préfet