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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2116014_20220708
8 juillet 2022
de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : " L'agrément ne peut être accordé à un observatoire si les statuts de celui-ci assurent, au sein de ses organes dirigeants, la représentation équilibrée des bailleurs
3ème Chambre
DTA_2000957_20231130
30 novembre 2023
Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513257_20260409
9 avril 2026
A... conteste un commandement de payer émis à son encontre par le bailleur CDC Habitat Social. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507715_20250715
15 juillet 2025
B A expose le litige qui l'oppose à son bailleur concernant la restitution du dépôt de garantie. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504007_20251031
31 octobre 2025
A... demande au tribunal d’intervenir dans le litige qui l’oppose à son bailleur privé, relatif à une restitution de caution. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600445_20260310
10 mars 2026
B..., locataire d’un logement appartenant à un bailleur privé, saisit le tribunal d’un litige relatif au dysfonctionnement du système de chauffage.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301603_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, Mme A B demande au tribunal de condamner ses bailleurs à la rembourser de la perte de mobilier et à la réparation de son préjudice
ORTA_2207459_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, Mme A B saisit le tribunal administratif des manquements qu'elle impute à son bailleur.
ORTA_2402743_20240325
25 mars 2024
B demande qu'il soit mis fin à la procédure d'expulsion de son logement mise en œuvre par son bailleur, Mme C D.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313017_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er novembre 2023, Mme C A conteste les régularisations de charges annuelles réclamées par son bailleur social Batigère.
ORTA_2511188_20251124
24 novembre 2025
A... demande au juge des référés d’intervenir dans le litige qui l’oppose à son bailleur, la société ICF Habitat Nord-Est, au sujet de la condamnation des caves.
Cellule juge unique
DTA_2304078_20250122
22 janvier 2025
C a occupé un logement en Haute-Garonne jusqu'au 28 novembre 2020 pour lequel il percevait une aide personnalisée au logement versée à son bailleur, M. B ; - M.
juge unique (5)
DTA_2303738_20251219
19 décembre 2025
D’autre part, l’article L. 842-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. / Le prêteur ou le bailleur
5ème Chambre (JU)
DTA_2312621_20250715
est locataire. / Le prêteur ou le bailleur déduit l'allocation du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2505164_20250717
17 juillet 2025
A..., représentée par Me Fargeton, demande au tribunal : 1°) de condamner la société ELOGIE-SIEMP, bailleur social, à lui notifier la décision du 14 février 2024 portant refus d’attribution de logement
1re Section - 2e Chambre
DTA_2013162_20230509
9 mai 2023
bailleur au preneur. 6.
5ème chambre
DTA_2105391_20220713
13 juillet 2022
Enfin, elle allègue que le dossier mentionnait " Madame B " en qualité de future co-titulaire du bail et qu'elle avait indiqué le 21 avril 2020 au bailleur social que le dossier de candidature était le
3ème Chambre (J.U)
DTA_2212818_20231114
14 novembre 2023
attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ; - le logement qu'elle occupe est insalubre et en dépit des démarches qu'elle a entreprises auprès du bailleur
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400353_20250404
4 avril 2025
Il soutient que : - il n'a jamais perçu la somme en cause, laquelle a été versée à son bailleur ; - il n'a pas la capacité de rembourser l'indu en cause.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2317030_20251215
15 décembre 2025
Aux termes de l’article 1725 du code civil : « Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit
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