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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600286_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
en vertu duquel ses parents avaient la gestion des biens en question ne les en rendait pas propriétaires et que ce bail n’est ni un bail emphytéotique, ni un bail à construction au sens de l’article 1400
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100166_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
/II. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2205171_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
sous la goulotte à l'intérieur des bassins, en l'absence de continuité de l'étanchéité entre les plages et les bajoyers (parois verticales des bassins).
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212320_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
C... et a autorisé le maire à conclure un bail rural avec lui. Le bail a été signé le 1er juin 2022. Par courrier en date du 7 juin 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200202_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
par le cabinet Vigo agissant par Me Carpentier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle la commune de Saint-François a refusé de régulariser devant notaire le bail
Source officielle4ème chambre
DTA_2301670_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305714_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF), représentées par Me Collet, demandent au tribunal : 1°) de condamner l’établissement public territorial du bassin de la Dordogne à verser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401374_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du bassin de rétention aux règles de recul est illégal.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300301_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Nouvelle Aquitaine du 18 janvier 2023 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2021 relatif au plan de gestion des poissons migrateurs du bassin
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000797_20230210
10 février 2023
10 février 2023
conclu avec la société Arkéa Crédit-bail propriétaire de cet immeuble.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301016_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Toutefois, si ces rapports contestent l'utilité des bassins A1 et C7 qui n'ont pas été considérés comme prioritaires lors de la mise en œuvre du projet d'aménagement, ces bassins font partie d'un réseau
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105649_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La délibération du comité syndical du syndicat de bassin Jouanne-Agglomération Laval-Vicoin-Ouette (JAVO) du 8 février 2021 est annulée.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100520_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La SARL Bowling du Bassin a pour objet l'exploitation d'une salle de bowling et de billard à Gujan Mestras.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100521_20230209
9 février 2023
9 février 2023
La SARL Bowling du Bassin a pour objet l'exploitation d'une salle de bowling et de billard à Gujan Mestras.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300864_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Horizon Avenir, représentée par Me Morel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Trois-Bassins
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201130_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, le président du Syndicat mixte pour l'aménagement du bassin de la Bouzanne conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2200664_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2022, le président du Syndicat mixte pour l'aménagement du bassin de la Bouzanne conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303293_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du preneur à bail à construction ou à réhabilitation
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202708_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du preneur à bail à construction ou à réhabilitation
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2200560_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote ou du preneur à bail à construction ou à réhabilitation
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