Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Vu les autres pièces du dossier : Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Elle soutient que : - elle a été privée d'une garantie substantielle, à savoir l'exercice du recours hiérarchique découlant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dès lors que

En second lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - La charte des droits fondamentaux de

qu'elles ont donné leur accord ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles 3 paragraphe 2 et 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 4 de la Charte

En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Considérant ce qui suit : Sur l'intervention volontaire du CHOR et de l'EPSMR : 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

risque de violation des articles 3 paragraphe 2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26

de l'environnement ; •méconnaît l'article 6 de cette charte, en l'absence de progrès économique et social susceptible de justifier l'atteinte à l'environnement causée par le rallye ; •méconnaît les

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

- la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu tel qu'il est reconnu par les dispositions de l'article 41 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et

- la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu tel qu'il est reconnu par les dispositions de l'article 41 de la Charte