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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515118_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : Sur la condition d’urgence : - elle est remplie dès lors qu’elle entraîne la rupture de son contrat de travail et l’impossibilité de poursuivre son activité professionnelle et qu’

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2201872_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

différence entre le montant de la prime RIFSEEP perçue en 2020 et 2021 et celle perçue au titre des années antérieures et enfin les frais supplémentaires engendrés par les ruptures anticipées des contrats

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604679_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il soutient que : - il ne dispose actuellement d’aucune ressource, sa demande de contrat de sécurisation professionnelle étant en cours de traitement par France Travail ; - il doit faire face à des charges

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2410874_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A B entend demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice qu'il subit du fait d'une folliculite contractée lors de sa détention au centre pénitentiaire de Fresnes en juin 2023.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301693_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2105624_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende sur le fondement des dispositions citées ci-dessus du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401150_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204089_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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TA

2ème chambre

DTA_2406031_20241223

Administratif

23 décembre 2024

23 décembre 2024

{"annulation": "Le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour insuffisance de motivation, notamment l'absence de prise en compte du nouveau contrat de travail

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301028_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Sur la base de cet accord, le président du conseil départemental de la Marne a conclu avec Mme A un contrat de travail en date du 7 juin 2019 et un contrat d'accueil pour la garde d'un enfant.

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TA

11ème chambre

DTA_2302751_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par une décision du 20 décembre 2022, dont M. et Mme A demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions

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TA

6ème chambre

DTA_2105835_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

application du contrat.

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TA

4ème chambre

DTA_2302362_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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TA

9ème chambre

DTA_2106340_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Ils soutiennent que : - c'est à tort que le bénéfice du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de l'habitation principale a été remis en cause au titre des années

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TA

7ème Chambre

DTA_1914277_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il est constant que la SARL Boulangerie Marceau a contracté, préalablement à la survenue du dommage, un contrat " multirisques professionnels " auprès de la société MAAF Assurances lui permettant notamment

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TA

2ème chambre

DTA_2302340_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par ailleurs, la société requérante ne peut utilement se prévaloir d’une obligation de loyauté dans le cadre de la conclusion d’un contrat.

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TA

4ème chambre

DTA_2302377_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

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TA

4 ème Chambre

DTA_2400165_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L’article L. 142-8 énonce quant à lui : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301714_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il lui appartient néanmoins de veiller à ce que cette mesure présente effectivement un caractère d'urgence, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, soit utile et ne contrarie pas la mise en œuvre

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501252_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

A cet égard, il produit un extrait Kbis de sa société, un justificatif d'emprunt professionnel contracté en mars 2024, la première page d'un contrat de prêt d'honneur conclu entre lui et l'association

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