Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_1902648_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
impôts ; en effet, dans ces locaux, était, au cours des années d'imposition en litige, exclusivement exercée une activité de stockage, pour l'essentiel à ciel ouvert et à l'aide de moyens techniques courants
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2217368_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
d'appréciation en prenant en compte, au titre de l'année 2020, les bénéfices non distribués de la société civile immobilière dont elle détient des parts, ainsi que les remboursements de son compte courant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2112076_20250225
25 février 2025
25 février 2025
que : - la procédure de rectification est irrégulière, la réponse aux observations du contribuable étant insuffisamment motivée en droit et en fait s'agissant du rejet du passif afférent au compte courant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108173_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
L'administration considérant que la somme inscrite au compte courant d'associé de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002106_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Les pièces produites, dont les dates et les montants ne sont pas concordants, ne permettent pas davantage d'établir la réalité d'apports aux comptes courants d'associé de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003108_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
impôts, a déjà été imposée entre les mains de Mme A, son ex-épouse ; dès lors, imposer cette somme entre ses mains également revient à la taxer une seconde fois ; - cette somme inscrite sur le compte courant
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406656_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, lui a demandé de rembourser, sous un mois deux indus d’aide personnelle au logement pour un montant total de 4 147,12 euros, constitués sur la période courant
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303846_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le rapport conclut à une anomalie avérée pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes dès lors que la valeur de la résistance de la prise de terre n'est pas adaptée au courant différentiel résiduel
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103135_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Cotraud, rapporteur public, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300318_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, la société Allianz Iard, représentée par Me Courant, demande au juge des référés de lui décerner acte de ses plus expresses réserves au plan de la responsabilité
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904080_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
, laissant son compte courant créditeur ; le virement de 2 300 euros du 16 juillet 2013 correspond à un remboursement de son compte courant qui est devenu débiteur à hauteur de 1 800 euros, ce débit ayant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403723_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
B A saisit le tribunal de l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour délivrée par la préfecture du Rhône pour la période courant du 17 janvier au 16
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2418750_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif au refus de la police municipale d'enregistrer une main courante.
Source officielle7éme chambre
DTA_2301471_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B soutient que : - l'administration a omis, afin d'établir les impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti, de tenir compte des apports en compte courant d'associé de 150 000 euros et de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204756_20250211
11 février 2025
11 février 2025
au titre de l'année 2015 relatifs à des abandons de créance ne sont pas fondés ; -les suppléments de prélèvements sociaux au titre de l'année 2015 relatifs à l'inscription au crédit de son compte courant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506632_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Par ordonnance n° 2506632 du 1er août 2025, le juge des référés a prononcé la liquidation provisoire de l'astreinte au montant de 3 900 euros pour la période courant jusqu'au 29 juillet 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508205_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A..., il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de supprimer l’astreinte pour la période courant à compter du 29 août 2025 jusqu’à la délivrance du titre de séjour.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200670_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
2015 et en 2016 correspondent pour partie à sa rémunération dans cette société, soit 40 000 euros pour 2015 et 38 000 euros pour 2016 et pour une autre partie à un remboursement d'avance en compte courant
Source officielleJuge unique 8
DTA_2006354_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
accorder la possibilité aux personnes remplissant les conditions de ressources de bénéficier du FSL au titre de la prise en charge d'une part des loyers impayés et d'autre part des impayés de charges courantes
Source officielle1ère chambre
DTA_2002424_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Elle soutient que le passif correspondant à la dette inscrite au compte courant d'associé de la société Cyter Design est justifié par les prestations que cette société a réalisé à son profit.
Source officiellePage 18 sur 1193