Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2204278_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les principes de la prescription des délits et de la présomption d'innocence ; - elle méconnaît son droit à un procès équitable.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404106_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2112523_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107434_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2404389_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article 132-80 du code pénal : « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420478_20240809
9 août 2024
9 août 2024
informé de son droit de garder le silence ; - elle est illégale en raison de l'illégalité des dispositions de l'article R. 811-11 du code de l'éducation qui méconnaissent le principe de légalité des délits
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204147_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207992_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
respectivement le 26 octobre 2022 et le 30 novembre 2022, Mme B A entend vouloir porter plainte, et se constituer partie civile, contre deux agents de l'administration des finances publiques pour des crimes et délits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200378_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes du II de l'article LP. 120-3 du code des débits de boissons, inséré au chapitre deux relatif à la fabrication et au commerce des boissons du titre 1 du code de débits de boissons : " Toute vente
Source officielle1ère chambre
DTA_2101757_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110426_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il est constant que ces dégradations, dont il est demandé réparation, résultent d’actes commis à force ouverte ou par violence, qui constituent des délits.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004727_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C, représenté par Me Delort, a présenté des observations enregistrées le 16 septembre 2022 et communiquées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300978_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle8ème chambre
DTA_2401732_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle3ème chambre
DTA_2302308_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - les observations de Me Accaries, représentant la société Philippe
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203341_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
territoriales, dispositions insérées désormais à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; les dommages ont été commis à force ouverte ou par violence et procèdent de la commission de délits
Source officielle2ème chambre
DTA_2202537_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2400621_20240226
26 février 2024
26 février 2024
En ce qui concerne la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : - le préfet a méconnu les dispositions de la directive du 17 décembre 2008 car il ne caractérise pas un délit de
Source officielle8ème chambre
DTA_2400136_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officielle8ème Chambre
DTA_2210152_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans un délai
Source officiellePage 18 sur 713