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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2302419_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B et ce dernier est entré en France en avril 2021. Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a enregistré la demande d'asile de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403302_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
sont exemptés de l’obligation de visa pour les séjours en France d’une durée n’excédant pas quatre-vingt-dix jours.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402361_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Mme A B, ressortissante brésilienne, née le 30 mai 1975, déclare être présente en France depuis l'année 2013.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501253_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B..., ressortissant marocain, né le 30 mai 2000, est entré en France en février 2023, selon ses déclarations, muni d’un titre de séjour roumain portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 30 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601301_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B..., domiciliée 427 voie Thomas Edison à Sainte-Hélène-du-lac (73800), est désignée comme expert avec pour mission de : 1° - avertir le maire de la commune de Hauteluce, les propriétaires et les entreprises
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2304406_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 1380 du même code : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201214_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A ne réside pas en France mais en République dominicaine et qu'il détient des attaches en Haïti, où réside son frère.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2513072_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A..., ressortissant algérien né le 16 juillet 1993, est entré en France en 2024 selon ses déclarations.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200235_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
A, ressortissant haïtien né le 24 décembre 1998, déclare être entré en France le 1er juillet 2013.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200390_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
B, de nationalité marocaine, né le 27 février 2000, est entré en France le 20 novembre 2017, selon ses déclarations.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100973_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
C, ressortissant haïtien né le 22 mai 1973, déclare être entré en France en 2010.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202063_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
entrée sur le territoire en mai 2012, soit depuis 10 ans à la date d'examen de sa situation, elle n'établit pas de caractère régulier de son entrée sur le territoire ni la réalité de sa présence en France
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2122883_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme B a réussi le concours national de greffier des services judiciaires en 2019, alors qu'elle était assistante d'éducation à temps partiel en contrat à durée déterminée au sein de la cité scolaire Hélène-Boucher
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001387_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Hélène Siquier, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2102144_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
Source officielle2ème chambre
DTA_2104165_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Mme A, ressortissante russe, née le 14 septembre 1967, est selon ses déclarations entrée en France en 2013.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2000680_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Hélène Siquier, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103800_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Mme A, ressortissante gabonaise, née le 14 janvier 1990, est entrée en France le 1er octobre 2015 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour, délivré en sa qualité d'étudiante.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402825_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Mme C, ressortissant de la République du Congo, née le 30 novembre 2001, est entrée en France le 8 février 2021 munie d'un visa de long séjour mention " étudiant ", valable du 3 février 2021 au 3 février
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300017_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
maire de la commune de Sainte-Marie a délivré à l'association La Croix rouge française un permis l'autorisant à construire deux bâtiments et un entrepôt, sur la parcelle cadastrée AX 502 située rue Hélène
Source officiellePage 18 sur 65