Par un arrêté du 30 avril 2021, le maire de la commune de La Lande-de-Fronsac a refusé d'y faire droit.

Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, la préfète des Landes déclare se désister purement et simplement de son déféré. Vu les autres pièces du dossier.

sous-comité des transports sanitaires (SCOTS) de Mayotte a pris position sur les demandes d’autorisation de mise en service de véhicule de transport sanitaire présentées suite à l’appel à candidature lancé

ministère de l'intérieur et des Outre-mer à ce sujet ; 2°) les statistiques sur les effectifs et les opérations effectués dans le cadre du " zéro délinquance " (couvrant toute la période depuis son lancement

A... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la délibération n°10 du 6 mars 2025 par laquelle le conseil municipal d’Auvers-sur-Oise a approuvé, d’une part, le lancement de la procédure de

la société Dixxit a été écartée dans le cadre de la procédure de passation du marché public ayant pour objet " [l'] animation et création de contenu pour le site internet grandpariscirculaire.org ", lancée

d'Electricité, représentée par Me Landbeck, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure, lancée

Samodef-Forster, représentée par Me Gatjens, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l’annulation de la procédure, lancée

code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure relative à la passation du marché ayant pour objet la réalisation de modèles géométriques volumiques de cathédrales à partir de scans 3D lancée

Aux termes de l'article L. 2152-3 de ce code : " Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure

Il résulte de l'instruction que la procédure contestée, dont la société requérante demande l'annulation, a été lancée par la société CDC Habitat Social.

Par un avis d'appel public à la concurrence du 10 avril 2024 publié au JOUE, France Travail a lancé une consultation en vue de la passation d'un marché de services de formation professionnelle exclusivement

A la suite de son signalement pour habitat indigne le 11 septembre 2025, la commune de Pantin a lancé une enquête qui a conclu le 6 octobre 2025 à l’existence d’une situation d’insalubrité, eu égard à

Il soutient que cette société a été retenue dans le cadre du lancement de la nouvelle phase de travaux du projet de modernisation de la gare d'Austerlitz afin de réaliser les travaux de gros œuvre non

le 12 avril 2024, la société Ozego demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de mise en concurrence lancée

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la préfète des Landes sur cette demande pendant quatre mois.

Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2025, l’association Les amis de la Terre des Landes déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La société Cartier-Lange demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 20 juin 2022.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2026, la Fédération Sepanso des Landes déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple.

Landes a refusé au requérant un titre de séjour, et fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.