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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2500682_20250227
27 février 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. La magistrate désignée,La greffière, Signé : Signé : H.
DTA_2500694_20250227
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. La magistrate désignée, Signé : H. JEANMOUGINLa greffière, Signé : P.
POLE URGENCES
DTA_2500722_20260507
7 mai 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026. La magistrate désignée, Signé : H. F... La greffière, Signé : P.
DTA_2500726_20260507
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026. La magistrate désignée, Signé : H. JEANMOUGIN La greffière, Signé : P.
DTA_2304403_20250605
5 juin 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. La magistrate désignée, Signé : H. JEANMOUGINLa greffière, Signé : P.
Juge Unique
DTA_2302040_20230526
26 mai 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. Le magistrat désigné, Signé : R. Mulot La greffière, Signé : P.
DTA_2304657_20250605
DTA_2304662_20250605
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. La magistrate désignée, Signé : H. JEANMOUGIN La greffière, Signé : P.
DTA_2304986_20250605
DTA_2505329_20251127
27 novembre 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. Le magistrat désigné, Signé : C. Bellec La greffière, Signé : P.
DTA_2401699_20260320
20 mars 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026. Le magistrat désigné, Signé : T. DEFLINNE La greffière, Signé : P.
DTA_2401841_20260320
DTA_2401892_20260320
1 ère Chambre
DTA_2202747_20230124
24 janvier 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. Le président-rapporteur, Signé P. MINNEL'assesseur le plus ancien, Signé T. DEFLINNE La greffière, Signé P.
DTA_2100168_20230124
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. Le rapporteur, T. DEFLINNE Le président, P MINNE La greffière, P. HIS N°2100168
DTA_2101394_20230124
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. Le rapporteur, T. DEFLINNE Le président, P MINNE La greffière, P. HIS N°2101394
DTA_2204396_20221116
16 novembre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2022. Le magistrat désigné, Signé : R. Mulot La greffière, Signé : P.
DTA_2400471_20260212
12 février 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026. La présidente, Signé : C. GRENIER La greffière, Signé : P.
DTA_2400476_20260212
DTA_2400722_20240301
1 mars 2024
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024. La magistrate désignée, L. DELACOURLa greffière, P.
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