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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2403487_20240910
10 septembre 2024
A C n'établit pas, ni même ne soutient, qu'il aurait vainement fait valoir des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501504_20251010
10 octobre 2025
ou, à titre subsidiaire, d’une vidéo-audience organisée depuis le tribunal de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni ; 3°) de suspendre l’exécution de la décision n° ESI du préfet la Guyane en date du
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405037_20240313
13 mars 2024
Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2323618_20231109
9 novembre 2023
: - la condition d'urgence est remplie dès lors que le tribunal administratif de Paris a rendu une décision rejetant sa demande de médiation le 25 septembre 2023 ; - la mesure demandée est utile car
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500540_20260204
4 février 2026
alors qu’elle était encore étudiante à l’EESI d’Angoulême et qu’elle percevait en sa qualité d’étudiante l’allocation de logement sociale, qu’elle a déclaré l’activité d’artiste-auteur un an plus tard car
6ème chambre
DTA_1903309_20221117
17 novembre 2022
par le statut particulier de ce corps ou de ce cadre d'emploi []. ".
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401488_20240314
14 mars 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, car à la suite de la fermeture le 25 janvier 2024 de la salle de prière d'Agde, il ne reste dans la communauté d'agglomération de 82000 habitants
DTA_2405471_20240321
21 mars 2024
Ladreyt, vice-président de la 5ème section, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Vice-Président RABATE
DTA_2100948_20230116
16 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation de fait ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait et d'appréciation, car fondée sur des
Reconduite à la frontière
DTA_2601071_20260129
29 janvier 2026
B... obtienne définitivement l’aide juridictionnelle et que Me Laurens, avocat de M.
1ère chambre
DTA_2301248_20230525
25 mai 2023
de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502130_20250217
17 février 2025
prochain un récépissé de demande de titre ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, afin qu'elle puisse participer à la procédure nationale de choix de poste comme les autres lauréats
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503024_20250415
15 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mars 2025 et le 8 avril 2025, la société Laurenge ossature bois, représentée par Me Bironneau, demande au juge des référés,
ORTA_2325580_20231219
19 décembre 2023
Dans le cadre du volet " incubation " du programme " French Tech Tremplin ", qui a pour objet de promouvoir l'égalité des chances et de favoriser une plus grande diversité dans l'écosystème des start-up
DTA_2500345_20250203
3 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Laurent, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du
1re Section - 2e Chambre
DTA_2405099_20260127
27 janvier 2026
En deuxième lieu, pour justifier du paiement de la dernière facture émise par la société Michel Laurent le 31 décembre 2022 pour un montant de 54 736 euros, au titre des loyers du quatrième trimestre de
ORTA_2504507_20250219
19 février 2025
l'arrêté préfectoral n°2025-00209 en date du 18 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris interdit le spectacle prévu à Paris 15ème 1 rue de la Porte d'Issy et intitulé " Vendredi 13 " à bord du car
ORTA_2531199_20251106
6 novembre 2025
condition relative à l’urgence est remplie dès lors qu’il est placé dans une situation irrégulière ; - il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée car
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308737_20230713
13 juillet 2023
Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience. 2.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401012_20250417
17 avril 2025
Par un arrêté préfectoral du 9 avril 2024, les agents de la commune de Francourt ainsi que leurs délégués (Société Laurent Guibaudet TP) ont été autorisés à occuper temporairement cette propriété privée
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