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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - JU
DTA_2302965_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
susceptible de location séparée ; le motif retenu par l’administration fiscale, à savoir que son bien n’a pas été mis en location, est indépendant de sa volonté dès lors qu’elle cherche activement à louer
Source officielle2ème chambre
DTA_2303310_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
prévoyait notamment le paiement par le preneur d’une commission de 7 500 euros hors taxes au profit de la SARL Landemaine Immobilier, à laquelle la SCI MG Patrimoine avait donné mandat exclusif pour louer
Source officielle7éme chambre
DTA_2108572_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2010087_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
faire appliquer le jugement du tribunal de grande instance de 2007 déclarant l’état de péril ; - il ne peut habiter son logement sans danger d’effondrement ; il ne peut faire de travaux ; il ne peut ni louer
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002465_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
acquis, par acte de liquidation-partage, le 16 mars 2018, une maison située 47 rue Alexandre Goislard à Lormaye à la suite d'une succession et a entrepris des travaux de rénovation dans le but de la louer
Source officielleCH 2 JU
DTA_2203376_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
l'ancien propriétaire a fermé les immeubles faute de locataire ; le maire et son gérant souhaitent que les appartements soient mis en location ; l'immeuble est déficitaire ; elle a tout mis en œuvre pour louer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100830_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer
Source officielle1ère chambre
DTA_2101785_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient que : - il a été contraint de louer un petit appartement non meublé le temps de sa période d'essai à l'aérodrome de Melun mais cela ne signifie pas qu'il ait changé de résidence et celle-ci
Source officielleChambre 2
DTA_2102070_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune d'Aurec-sur-Loire a fait usage de son droit de préemption urbain sur des biens immobiliers situés impasse Lou
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400347_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
commune ; - sa maison ne comporte qu'une seule pièce au rez-de-chaussée, la chambre qu'elle a commencé à créer au-dessus est dépourvue de sol, de fenêtre et d'isolation ; - il est impossible de la louer
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400935_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Brienon-sur-Armançon (89210) dans le département de l’Yonne qui constitue sa résidence principale ; - pour pouvoir exercer son activité professionnelle d’assistante maternelle, elle est dans l’obligation de louer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407530_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
signée le 30 juillet 2019 ; qu'ils ont obtenu un permis de construire le 20 avril 2021 ; que le 13 décembre 2022, la CCVT informait les requérants de sa décision de ne plus vendre le terrain mais de le louer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202109_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Dans le cadre du dispositif dit « C... » prévu à l’article 199 septvicies du code général des impôts, il s’est engagé à louer ce logement achevé le 31 décembre 2012 pour une durée de neuf ans et a alors
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300344_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
vacance de son logement au cours des années en litige aurait été indépendante de sa volonté, eu égard notamment à la nécessité de travaux pour rendre le logement habitable ou à l'impossibilité de le louer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510300_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
restées vaines et la préfète de la Savoie n’a pas donné suite à sa demande de concours de la force publique ; les locaux en cause ne peuvent être visités par d’autres entreprises intéressées pour les louer
Source officielle10ème chambre
DTA_2009233_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
IV. ' Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601150_20260211
11 février 2026
11 février 2026
chronique ; il a dû renoncer à des opportunités d’emploi et sa demande d’échange de son permis de conduire turc a été rejetée faute de document justifiant la régularité de son séjour en France ; il ne peut louer
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502538_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de Fréjus ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 28 février 2025 afin de réaliser la pose de panneaux photovoltaïques sur une parcelle cadastrée section CE n° 187 située 68 impasse Lou
Source officielleJuge unique 4
DTA_1906169_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B et lui-même ont tenté de louer le bien dont ils sont propriétaires en passant des annonces, M. C n'établit pas que la vacance de ce logement est indépendante de leur volonté.
Source officiellePage 18 sur 87