Par une décision du 15 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.

Pour l'application de ces dispositions, la ventilation mécanique ainsi que l'alimentation et l'hydratation artificielles sont au nombre des traitements susceptibles d'être arrêtés lorsque leur poursuite

ensemble immobilier situé à Corcelles-lès-Arts, comprenant une maison principale à usage d'habitation, une maison secondaire à usage de dépendance, divers bâtiments, terres et prés, qui a été donné à bail

L'exploitation agricole ainsi cédée comprenait des parcelles agricoles, en propriété et à bail, ainsi qu'un élevage porcin de 4 574 animaux équivalents, répartis sur deux sites de production situés au

L'exploitation agricole ainsi cédée comprenait des parcelles agricoles, en propriété et à bail, ainsi qu'un élevage porcin de 4 574 animaux équivalents, répartis sur deux sites de production situés au

Or, la société a pris à bail l'établissement depuis le mois d'avril 2021 pour une somme de 3 500 euros par mois, somme à laquelle, il convient d'ajouter les investissements consentis pour son activité

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Par une décision du 20 juillet 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

S'agissant de la commune de Saint-Antoine, la société Cars Teyssié a indiqué disposer d'un local de 250 m² sur un terrain de 400 m², d'un garage et d'un atelier pour la " petite mécanique ", d'un booster

Précisément, il résulte de l'instruction que la verrière est affectée d'un défaut de configuration géométrique par un système de cales d'assise, un défaut de tenue mécanique des remplissages verriers et

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2210824 du 18 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article

pièces du dossier que son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle a été prononcée par une décision du président du Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal administratif de Melun

d'une rambarde de sécurisation de la marche située dans l'entrée, mise en place d'un dispositif d'évacuation de l'air vicié des pièces humides (salle de bain, toilettes, cuisine) et de ventilation mécanique

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Melun du 21 février 2024, l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% a été accordée à M. D. Vu les autres pièces du dossier.

caractère prépondérant ; - le caractère industriel des locaux s'apprécie de façon globale pour l'ensemble du site, que les locaux soient détenus en propre par la société Sofradim Production ou pris à bail

caractère prépondérant ; - le caractère industriel des locaux s'apprécie de façon globale pour l'ensemble du site, que les locaux soient détenus en propre par la société Sofradim Production ou pris à bail

caractère prépondérant ; - le caractère industriel des locaux s'apprécie de façon globale pour l'ensemble du site, que les locaux soient détenus en propre par la société Sofradim Production ou pris à bail

caractère prépondérant ; - le caractère industriel des locaux s'apprécie de façon globale pour l'ensemble du site, que les locaux soient détenus en propre par la société Sofradim Production ou pris à bail

caractère prépondérant ; - le caractère industriel des locaux s'apprécie de façon globale pour l'ensemble du site, que les locaux soient détenus en propre par la société Sofradim Production ou pris à bail