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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2002588_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Alors qu'il est constant que le versement de ces avances a obéré la trésorerie de la SAS Mialanes, qui notamment n'a pas été en mesure d'acquitter les droits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314185_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

d'urgence n'est pas remplie eu égard au manque de diligence du requérant qui a attendu le mois d'août pour engager des démarches en vue d'obtenir un visa et en ce que son avenir professionnel n'est pas obéré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401221_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

domaine spécialisé du fraisage alors que plusieurs de ses salariés, soit ont récemment démissionné, soit sont en congés de maladie, ce qui contraint la société à recourir à de la sous-traitance laquelle obère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300027_20230107

Administratif

7 janvier 2023

7 janvier 2023

un préjudice matériel de 107 975 euros et un préjudice immatériel afférent aux pertes d'exploitation de 168 842 euros, que, depuis le mois de mars 2022, l'augmentation des prix du gasoil a fortement obéré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601418_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

de rentrée est fixée au 2 février 2026 et pour laquelle elle a déjà engagé des frais d’inscription ; la décision critiquée crée à l’égard de la requérante un préjudice grave et immédiat en ce qu’elle obère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2601600_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

du foyer sont de 1 967 euros ; il sera également privé de son congé de paternité ; s’il est inscrit en qualité de demandeur d’emploi depuis le 22 avril 2026, sa capacité à retrouver du travail est obérée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2602681_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

le 30 janvier 2026, soit depuis plus de quinze jours ; le professeur de mathématiques a été absent pour une durée de 49 h ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que l'absence de professeur obère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408204_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

attendre que l'administration ait statué sur le recours dont il justifie l'avoir saisie, selon lesquelles les dates de ses séminaires en présentiel en France sont proches et que sa formation risque d'être obérée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2520170_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Belhadj, magistrat désigné ; - les obervations de Mme B... et de Mme E..., représentant l’ARS d’Ile-de-France, qui concluent aux mêmes fins et ajoutent que l’ARS était en situation de compétence liée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2312012_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

qui a pour effet de la priver de voir son droit au séjour examiné et la basculera en situation irrégulière, l'exposant à une mesure d'éloignement ; - en tout état de cause, le changement de statut obéit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304503_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2301133_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il s'ensuit que ce délai de recours n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2301169_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'article L. 552-2 du code de justice administrative : " Le référé à l'égard des mesures conservatoires prises par le comptable à défaut de constitution par le contribuable de garanties suffisantes obéit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303228_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2301859_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302066_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Tout d'abord, l'attribution des chevrons définie par l'arrêté du 29 août 1957, et dont le seul objet est de déterminer les traitements des fonctionnaires qui y accèdent, obéit à des règles différentes

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302080_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du nouveau code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2307123_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306092_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502451_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que le délai de 48 heures n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement

Source officielle

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