A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle l'établissement national de la solde du ministère des armées ne l'a que partiellement déchargé de l'obligation de payer mise

Elle soutient que : - aucun des moyens soulevés n'est fondé - la dette en litige est aujourd'hui soldée. Vu les autres pièces du dossier.

Gros, demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision 48 SI, notifiée le 11 juillet 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a suspendu son permis de conduire pour solde

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 6 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

B..., en se fondant sur la durée de l’occupation et la superficie des logements qu’il a successivement occupés et lui a notifié un solde positif de 33,29 euros pour le premier logement et un solde négatif

zone de défense et de sécurité Ouest, représentant du pouvoir adjudicateur, comme l'exige l'article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux de sorte

Le 16 juillet 2013, le centre hospitalier de Plaisir a notifié au mandataire du groupement le décompte général du marché, faisant apparaître un solde débiteur pour les entreprises de 182 478,18 TTC.

B le 7 juillet 2021, pour les montants de 87 euros et 496,82 euros en recouvrement d'indus complémentaires de solde perçus pendant son affectation à Mayotte. M.

A lui précisait la nécessité de déposer sa demande de solde. Vu les autres pièces du dossier.

: 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI qui lui aurait été notifiée le 17 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde

demandant au tribunal d’annuler la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire contre le titre de perception émis le 6 décembre 2022 et tendant au recouvrement d’un indu de solde

B..., soit le 2 septembre 2022, de sorte que la créance n’était pas prescrite. Vu les autres pièces du dossier.

D, représenté par Me Samson, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de créditer son permis de conduire d'un solde

B a réitéré cette demande, qu'il souhaitait voir effective à partir du 1er juin 2020, date à partir de laquelle il souhaitait bénéficier, à défaut, d'un congé sans solde.

En troisième lieu, l'expert a évalué le préjudice esthétique à 6/7, lequel tient compte de la " tétraplégie déformante ", de " l'existence d'une sonde de gastrostomie, d'une trachéotomie, d'une sonde urinaire

2023 par laquelle le ministre des armées a partiellement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 4 février 2023 du directeur de l'établissement national de la solde

Elle soutient que : - son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, de sorte que la décision attaquée, qui constitue en réalité un licenciement, a été prise à l’issue

administratif qu’elle a formé le 9 janvier 2023 à l’encontre d’un avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis à son encontre le 9 novembre 2022 par le département de l’Hérault en vue du recouvrement du solde

auraient dû être consignées dans le procès-verbal et lui être notifiées ; - les prétendues malfaçons affectant l'ouvrage ne pouvaient faire obstacle à la réception de travaux, qui n'a pas eu lieu, de sorte