La commune de Val-de-Reuil n'était pas représentée. Considérant ce qui suit : 1.

La commune de Val-de-Reuil n'était pas représentée. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que l'urgence est constituée dès lors qu'il a vainement tenté depuis plusieurs mois d'obtenir la fixation d'un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre

Elle soutient que : - la rupture lui a été notifiée par écrit, sans motif imputable à sa personne ; - la convention de stage, conformément à l'article L124-14 du code de l'éducation, ne peut être rompue

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E A et au préfet du Val-d'Oise.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M.

B a demandé à la communauté de communes Bléré-Val de Cher de l'indemniser des préjudices causés par le non respect du délai de prévenance.

A B, représenté par Me Nguyen Van Ho, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

B... et au préfet du Val d’Oise.

1007-003 en date du 7 octobre 2021 par laquelle la commune de Voisenon a approuvé le traité de concession d'aménagement des parcelles sises au 14 rue des écoles, à Voisenon, avec la société SPL Melun Val

Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a délivré à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa

B A, à Me Meurou et à la préfète du Val-de-Marne. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. La magistrate désignée, S.

A B, représenté par Me Azoulay-Cadoch, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de clôturer

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.

Sur l’exception de non-lieu soulevée par le préfet du Val-d'Oise : Le préfet du Val-d'Oise soutient que la requête de M.

La préfète du Val-de-Marne a produit des pièces enregistrées le 12 avril 2023, mais n'a pas produit d'observations en défense.

La requête a été communiquée à la communauté de communes Pont-Audemer Val-de-Risle qui n’a pas produit d’observation.