la production de fruits ; - la responsabilité de la commune est engagée.

cadre d'une action indemnitaire.

travaux publics ; - la responsabilité de la société Eiffage Aménagement, concessionnaire de la commune de Nîmes dans le cadre du projet de réalisation de la zone d’aménagement concerté du Mas Lombard

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige, dès lors qu'elle entend engager la responsabilité fautive de la commune de Cannes, personne morale de droit

le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre () ".

Il fait valoir que : - seul le juge judiciaire est compétent pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par un véhicule terrestre à moteur aux biens d'une personne de droit public

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Mme F et autres recherchent la responsabilité de la commune de Villeurbanne en raison d'une faute commise par la direction de la résidence autonomie pour personnes âgées Château-Gaillard dans la tenue

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour rupture d'égalité devant les charges publiques : 7.

de sa responsabilité.

Il résulte de ce qui précède que la responsabilité pour faute de la commune d'Avranches ne saurait être engagée. En ce qui concerne la responsabilité pour risque : 4.

Estimant que la responsabilité de la commune de Bois-Colombes était engagée, la MACIF, se prévalant de sa qualité de subrogée dans les droits de la victime et de la CPAM, a ultérieurement demandé à la

En ce qui concerne la responsabilité de la commune : 8.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Eiffage Route Nord Est.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Tropez sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de sa responsabilité.

Par la présente requête, la commune d’Eclaibes recherche la responsabilité décennale de M. E... A..., de la MAF, de M. C...

Sur la responsabilité : 4.

En second lieu, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant

la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ».