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4 687 résultats pour « appel des jugements correctionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2201656_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203625_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205341_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2419087_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Enfin, et pour faire reste de droit, cette circonstance au demeurant non établie par les pièces du dossier, aucun jugement du tribunal correctionnel n'étant visé et encore moins produit, n'est pas de nature

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203589_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Après avoir été relaxé par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 22 avril 2021 devenu définitif à la suite de l'ordonnance du 1er juillet 2022 de non admission d'appel, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2304743_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

C, de nationalité algérienne, a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Nice du 30 juin 2022, à une peine de deux ans d'emprisonnement pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401852_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A... dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L’Etat versera à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506647_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

décembre 2025 confirmée par une ordonnance de la cour d’appel d’Orléans du lendemain.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2502397_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

du 24 septembre 2020, confirmé par un arrêt du 6 janvier 2021 de la cour d’appel de Chambéry, le tribunal correctionnel d’Albertville a prononcé à l’encontre de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2407039_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

C... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Lille du 27 octobre 2005 à trois mois de prison avec sursis pour recel de bien provenant d’un vol et conduite d’un véhicule sans permis,

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601646_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Par jugement du 19 juin 2025, le tribunal correctionnel de Versailles l’a condamné, à titre de peine complémentaire, à une interdiction définitive de retour sur le territoire français.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2300205_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par jugement du 25 avril 2019, le tribunal correctionnel de Brest a condamné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204474_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il ressort de l'examen du commandement produit qu'il a été décerné pour l'exécution d'un jugement du tribunal de police de Rouen du 9 novembre 2021 et d'un arrêt de la chambre des appels correctionnels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512087_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué sur la requête, enregistrée sous le n° 2512087 présentée par

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2012786_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

A C, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été condamné le 7 novembre 2017 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis par la chambre des appels correctionnels de Paris

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105980_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

D ayant été condamné pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et de rébellion, par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier du

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2402119_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Versailles le 5 juillet 2023.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2307893_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2010256_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501735_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il fait valoir : - que la mesure d’interdiction définitive du territoire français prononcée à l’encontre du requérant par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Toulouse fait obstacle

Source officielle

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