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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2201656_20221010
10 octobre 2022
le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une
DTA_2203625_20221128
28 novembre 2022
délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur
8ème chambre
DTA_2205341_20230113
13 janvier 2023
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2419087_20241106
6 novembre 2024
Enfin, et pour faire reste de droit, cette circonstance au demeurant non établie par les pièces du dossier, aucun jugement du tribunal correctionnel n'étant visé et encore moins produit, n'est pas de nature
4ème Chambre
DTA_2203589_20250410
10 avril 2025
Après avoir été relaxé par un jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 22 avril 2021 devenu définitif à la suite de l'ordonnance du 1er juillet 2022 de non admission d'appel, M.
Reconduites à la frontière
DTA_2304743_20231226
26 décembre 2023
C, de nationalité algérienne, a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Nice du 30 juin 2022, à une peine de deux ans d'emprisonnement pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour
2ème chambre
DTA_2401852_20260123
23 janvier 2026
A... dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L’Etat versera à M.
Reconduite à la frontière
DTA_2506647_20251223
23 décembre 2025
décembre 2025 confirmée par une ordonnance de la cour d’appel d’Orléans du lendemain.
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2502397_20260126
26 janvier 2026
du 24 septembre 2020, confirmé par un arrêt du 6 janvier 2021 de la cour d’appel de Chambéry, le tribunal correctionnel d’Albertville a prononcé à l’encontre de M.
6ème chambre
DTA_2407039_20250402
2 avril 2025
C... a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Lille du 27 octobre 2005 à trois mois de prison avec sursis pour recel de bien provenant d’un vol et conduite d’un véhicule sans permis,
DTA_2601646_20260309
9 mars 2026
Par jugement du 19 juin 2025, le tribunal correctionnel de Versailles l’a condamné, à titre de peine complémentaire, à une interdiction définitive de retour sur le territoire français.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300205_20250925
25 septembre 2025
Par jugement du 25 avril 2019, le tribunal correctionnel de Brest a condamné M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204474_20221110
10 novembre 2022
Il ressort de l'examen du commandement produit qu'il a été décerné pour l'exécution d'un jugement du tribunal de police de Rouen du 9 novembre 2021 et d'un arrêt de la chambre des appels correctionnels
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2512087_20250722
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a statué sur la requête, enregistrée sous le n° 2512087 présentée par
7ème Chambre
DTA_2012786_20240404
4 avril 2024
A C, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a été condamné le 7 novembre 2017 à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis par la chambre des appels correctionnels de Paris
5ème Chambre
DTA_2105980_20230418
18 avril 2023
D ayant été condamné pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et de rébellion, par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier du
4ème chambre - 4/11
DTA_2402119_20240325
25 mars 2024
Ce jugement a été confirmé par la cour d'appel de Versailles le 5 juillet 2023.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2307893_20251212
12 décembre 2025
ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison
6e Section - 1re Chambre
DTA_2010256_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501735_20251112
12 novembre 2025
Il fait valoir : - que la mesure d’interdiction définitive du territoire français prononcée à l’encontre du requérant par la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Toulouse fait obstacle
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