Ils soutiennent que : * leur propriétaire, à qui l'allocation de logement familiale était versée directement, a refusé de leur reverser leur caution quand ils ont quitté le logement le 1er octobre 2021

Jauffret, premier conseiller, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française dont elle fait application

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions

La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

national du brevet en 2018, elle ne démontre aucunement de ses conditions de séjour par la production d'une simple attestation d'hébergement établie pour l'instance dont la valeur probante est sujette à caution

A, le ministre s'est fondé sur la circonstance que le comportement du postulant est sujet à caution. 6. Il ressort des pièces du dossier que M.

Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions à

F, le ministre s'est fondé sur la circonstance que le comportement du postulant est sujet à caution. 5. Il ressort des pièces du dossier que M.

Elle soutient que : - Mme B occupe depuis le 9 janvier 2023 l'emplacement n° 17 de l'aire d'accueil de Jaux sans s'acquitter du versement de la caution et de l'avance sur les consommations de fluides

B occupe depuis le 8 février 2023 successivement plusieurs emplacements de l'aire d'accueil de Jaux sans s'acquitter du versement de la caution et de l'avance sur les consommations de fluides et sur les

Le président du Tribunal a désigné Mme Malingue, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative.

de paiement du solde, FranceAgriMer ne pouvait que retirer l'aide, conformément à la décision du directeur général de FranceAgriMer FILITL/SEM D 2013-76 du 4 décembre 2013 ; - la mainlevée de la caution

délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application

Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d’une demande d’expulsion en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s’il y a lieu d’y faire

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

peut plus rendre visite à son conjoint ni lui adresser de mandat ; - elle n'est pas l'auteur de la remise des produits et objets interdits en possession de son conjoint après le parloir et elle ne cautionne

En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.