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47 491 résultats pour « appréciation de la cause réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403289_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2500235_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401910_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510288_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205890_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205893_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502000_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602764_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de l’honorabilité de ses salariés ; elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306042_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407447_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

B, tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, n'apparait davantage de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211395_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304400_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

par les professeurs concernant certains élèves ; le jury a délibéré, à huis-clos, sur le cas de 8 élèves n'ayant pas eu la moyenne au mémoire dont il faisait partie ; sur son relevé de notes mention :

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203105_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204817_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

provisoire, sur la base des notes réellement obtenues aux épreuves, ce relevé de notes étant valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours en annulation de l'intéressée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400579_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304266_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

-ni sérieusement- la notion d'urgence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302275_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

utilement -ni sérieusement- la notion d'urgence.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304534_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

auquel est exposé l’apprenti, de suspendre le contrat d’apprentissage et, le cas échéant, de refuser la reprise de son exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503800_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

, il appartient à ce juge, pour apprécier s’il est possible de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501463_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

B n'a jamais été remise en cause par le service de l'aide sociale à l'enfance n'ôte pas au préfet son pouvoir d'appréciation de la valeur probante des documents d'état civil produits à l'appui d'une demande

Source officielle

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