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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403289_20240514
14 mai 2024
L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 2.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2500235_20250203
3 février 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401910_20240326
26 mars 2024
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510288_20250722
22 juillet 2025
L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205890_20220804
4 août 2022
L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée. 4.
ORTA_2205893_20220804
ORTA_2502000_20250313
13 mars 2025
Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602764_20260212
12 février 2026
de l’honorabilité de ses salariés ; elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation .
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2306042_20231218
18 décembre 2023
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement -ni sérieusement
DTA_2407447_20250107
7 janvier 2025
B, tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée, n'apparait davantage de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 8.
DTA_2211395_20221128
28 novembre 2022
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304400_20231121
21 novembre 2023
par les professeurs concernant certains élèves ; le jury a délibéré, à huis-clos, sur le cas de 8 élèves n'ayant pas eu la moyenne au mémoire dont il faisait partie ; sur son relevé de notes mention :
4ème Chambre
DTA_2203105_20221206
6 décembre 2022
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". 6.
DTA_2204817_20220809
9 août 2022
provisoire, sur la base des notes réellement obtenues aux épreuves, ce relevé de notes étant valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours en annulation de l'intéressée.
DTA_2400579_20250930
30 septembre 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état. 3.
DTA_2304266_20230907
7 septembre 2023
-ni sérieusement- la notion d'urgence.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302275_20230627
27 juin 2023
utilement -ni sérieusement- la notion d'urgence.
5ème Chambre
DTA_2304534_20251230
30 décembre 2025
auquel est exposé l’apprenti, de suspendre le contrat d’apprentissage et, le cas échéant, de refuser la reprise de son exécution.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2503800_20260114
14 janvier 2026
, il appartient à ce juge, pour apprécier s’il est possible de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension,
DTA_2501463_20250721
21 juillet 2025
B n'a jamais été remise en cause par le service de l'aide sociale à l'enfance n'ôte pas au préfet son pouvoir d'appréciation de la valeur probante des documents d'état civil produits à l'appui d'une demande
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