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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MSS 5ème chambre LEBERRE
DTA_2302459_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2013416_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100773_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil.
Source officielle11ème chambre
DTA_2317104_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114336_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104468_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2015-477 du 27 avril 2015 : - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207710_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, à titre subsidiaire, comme infondée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200723_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
-1246 du 7 novembre 2012 ; - il méconnaît l'article L. 132-1 du code de l'éducation ; - à supposer qu'il soit fondé sur une délibération du conseil municipal de la commune de Pougues-les-Eaux
Source officielleChambre 1
DTA_2200972_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et R. 111-5 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101548_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
1242 du code civil ; le requérant ne rapporte pas la preuve que la balise K16 litigieuse était sous sa garde ; l'accident est dû à un cas de force majeure ; - sa responsabilité ne peut pas être engagée
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2102477_20230216
16 février 2023
16 février 2023
du code civil ainsi que les stipulations du contrat conclu le 9 décembre 2020 avec le conseil départemental ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 6313-1 et R. 5133-1 à R. 5133-8 du code
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2202980_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2103287_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502811_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
37 de la loi de 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400218_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code de l’énergie ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502456_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
1242 du code civil et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune doit garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, ce qui inclut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300431_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300848_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, Mme A B, représentée par Me Mindren, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200326_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517890_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
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