Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2003509_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il ressort de l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation
Source officielle1ère chambre
DTA_2003000_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'administration ne précise pas les modalités des calculs lui ayant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202846_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
ce qui n'est pas conforme aux articles 2 et 12 de la ladite loi" et que "édicté en 2015, l'acte ne respecte pas les articles 24 et 42 du code civil ivoirien". 10.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004676_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le livre des procédures fiscales et le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2103067_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des personnes dont
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104669_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300589_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Dès lors, c’est à bon droit que l’administration l’a assujettie à la taxe sur les logements vacants en application de l’article 232 du code général des impôts pour l’année en litige. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200231_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
265 euros, conformément aux articles L. 1243-8 du code du travail et R. 6152-418 du code de la santé publique ; - les fautes de l'administration l'ont privé de près de la moitié de sa rémunération, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105649_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107104_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2105649_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2519099_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2513631_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
mentionnés par les alinéas 2 et 3 de l’article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales (…) ». 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304098_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
R. 351-3 du code de justice administrative et R. 312-12 du même code le dossier de la requête de Mme A...
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300848_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2023, Mme A B, représentée par Me Mindren, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2302225_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles et 2224 du code civil ; - le titre de recettes contesté ne permet pas d'identifier l'auteur de la décision ; - la décision du 16 novembre 2022
Source officielle9ème Chambre
DTA_2208406_20230227
27 février 2023
27 février 2023
l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2210905_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article L.124-17 du même code : " La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle
Source officielle3ème chambre
DTA_2001256_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2411389_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 1617-5 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales que les bordereaux de titres de recettes doivent être signés, ce qu’il ne peut pas vérifier ; - en méconnaissance de l’article
Source officiellePage 18 sur 82