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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004880_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600259_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102221_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
à agir contre l'arrêté en litige ; - l'arrêté en litige méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2102041_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-20 du code rural et de la pêche maritime : " A dater de la délibération du conseil départemental () tout projet de mutation de propriété entre vifs doit
Source officielle1ère chambre
DTA_2200243_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un courrier du 12 janvier 2024, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2006471_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article 1509 du même code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502232_20250806
6 août 2025
6 août 2025
R. 313-2 du code rural et de la pêche maritime ; - les arrêtés contestés sont insuffisamment motivés en méconnaissance de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - ils sont entachés
Source officielle1ère chambre
DTA_2102535_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 dudit code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2405104_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005942_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 112-1-5 du code rural et de la pèche maritime : " Le dossier de proposition contient : a) Un rapport de présentation qui comprend notamment une analyse détaillée des caractéristiques
Source officielle2ème chambre
DTA_2100533_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
R. 323-22 du code rural et de la pêche maritime ; - le ministre n'a pas pris l'avis du préfet, avant de prendre sa décision, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 323-22 du code rural
Source officielle5ème chambre
DTA_2309277_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
regard des documents prévus à l’article L.34-9-1 du code des postes et télécommunications électroniques ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102359_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - la directive communautaire 2009/128/CE ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté
Source officielle2ème chambre
DTA_2402103_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 121-1 et L. 122-1 du même code à la procédure contradictoire qu'elles instituent.
Source officielleChambre 2
DTA_2201269_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205574_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et précédée d'une procédure contradictoire au regard des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code ; - la commune
Source officielle3ème chambre
DTA_2305174_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
) de mettre à la charge de la commune de Galluis une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100007_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
formant un espace urbanisé au sens des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, dont l'extension n'apparaît pas comme démesurée.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2405273_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201019_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En vertu de l'article D. 253-46-1-5 du même code, lorsque les mesures prévues dans la charte d'engagements des utilisateurs élaborée en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
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