Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

D'une part, aux termes du I de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La carte " mobilité inclusion " destinée

D'autre part, l'article R. 761-4, alinéa 1er, du code de justice administrative prévoit : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11,

Aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes

Aux termes de l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Tout paiement indu d'allocations ou de la prime forfaitaire instituée par l'article

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme

Aux termes de l’article L. 136-4 de ce code, dans sa rédaction applicable à l’année en litige : « I.

Sur les conclusions à fin de réduction du montant des contributions : 6.

Par ailleurs, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée

; () Le présent III n'est applicable ni aux locaux mentionnés au 2 du I du présent article, ni aux locaux concernés par l'application du I de l'article 1406 après le 1er janvier 2017, sauf si le changement

Le 1° du I de l’article 3 et le 1° de l’article 4 du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévoyaient respectivement le même principe et la même exception que

Selon les dispositions de l'article 102 ter de ce code, dans leur rédaction applicable en l'espèce : " 1.

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article L. 133-2 du

Enfin, aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme

Aux termes de l’article R. 8253‑2 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000

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Aux termes de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021 : " I. - Si des revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures

D'une part, aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : " La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes