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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103113_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103519_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile. ". 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2100192_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2302164_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-17-17 du 28 décembre 2020 ; - le code
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201834_20250226
26 février 2025
26 février 2025
D'autre part, il a été placé à la retraite, pour atteinte de la limite d'âge, en application de l'article L. 1237-5 du code du travail à compter du 29 juin 2020, soit deux mois après la réception de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2306671_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100422_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002628_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2020, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209643_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305097_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
3 et 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civil de l’Etat, de l’article 1
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304351_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Elle soutient que : - selon les dispositions de l'article 515-8 du code civil précisées par la circulaire DSS/4A/2000-136 du 13 mars 2000 relative à la situation des bénéficiaires d'un pacte civil de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003283_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000187_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - la loi n°2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2006110_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ".
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2005861_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102249_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206940_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - la prescription ne lui est pas opposable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003855_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L.600-9 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004302_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - le décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 ; - le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 ;
Source officielle10ème chambre
DTA_2002711_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un courrier du 28 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officiellePage 18 sur 2007