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1 208 résultats pour « article 46 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2306527_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A une somme à verser à la commune de Villeurbanne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2306688_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'autre part, les critères définis par le gestionnaire du domaine, qui organise librement la procédure de sélection préalable comme le lui permet l'article L. 2122-1 précité du code général de la propriété

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300043_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203940_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

3° Les plans de mobilité prévus à l'article L. 1214-1 du code des transports ; 4° Les programmes locaux de l'habitat prévus à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2502129_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200123_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601414_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

et conventionnelles, à l’exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222-3. (...) » L’article R. 262-13 du même code dispose que : « (...)

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2103013_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : "Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'article L. 4121-1 du code du travail. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108881_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En ce qui concerne le respect des dispositions de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement : 21.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100044_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305945_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000658_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312417_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204353_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207937_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2303277_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2104913_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400008_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

B a été désigné comme juge des référés ; - les autres pièces du dossier, notamment celles, enregistrées le 22 janvier 2024 à 8 h 46 et celles enregistrées le 22 janvier 2024 au cours de l'audience, présentés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404502_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle